Questions de Parents

Nom et prénom = dubreuil stella

Classe = n 3 martine

Corps du message = Bonjour aux parents d`élèves. Une sortie scolaire en car est prévue le 31 mai au moulin de l`Epinay. Vous serait-il possible de vous assurer pour nous que cette fois le car sera enfin équipé de ceintures de sécurité.Je pensais que c`était obligatoire mais apparemment le prix n`est pas le même.A quel prix estime t-on la sécurité de nos petits bouts Merci à vous et bonne continuation.

date = Mardi 03 Avril 2012

2. Une mesure juridique d'application immédiate

Le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 (publié au Journal officiel du 10 juillet 2003), en modifiant les articles R. 412-1 et R. 412-2 du code de la route, étend l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des véhicules de transport en commun de personnes, lorsque les sièges sont équipés d'une ceinture de sécurité.

Cette mesure réglementaire, d'application immédiate, vient parachever la généralisation de l'obligation du port de cet équipement de sécurité à tous les véhicules à moteur qui en sont équipés.

Cette mesure découle de l'application aux véhicules de transport en commun de personnes de la directive 2003/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 avril 2003 relative à l'utilisation obligatoire des dispositifs de sécurité dans les véhicules.

3. Seuls sont concernés les véhicules équipés de ceintures de sécurité par construction

Cette nouvelle obligation ne s'applique que dans les véhicules équipés de ceintures de sécurité par construction.

• Autocars concernés

Sont seuls concernés, les autocars :

- d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3,5 tonnes mis en circulation après le 1er octobre 1999,

- d'un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes mis en circulation après le 1er octobre 2001,

- qui ont été équipés par construction avant les échéances susvisées.

Les sièges de ces véhicules sont généralement équipés de ceintures ventrales à deux points d'attache. Ceux du conducteur et des places dites " exposées " (sièges du 1er rang et siège central de la dernière rangée) sont équipées de ceinture à trois points.